ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu’au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent de déclencher l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin. 
Or nous y sommes soumis depuis maintenant 18 mois. Depuis, la situation sanitaire a changé du tout au tout. 
En mars 2020, les Français ont été confinés pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Tous les jours, les chaînes télévisées faisaient le décompte des morts installant un véritable climat anxiogène face à une maladie que nous ne connaissions pas. Nous n’avions par ailleurs aucun moyen de protection : pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments et pas de vaccins.
Aujourd’hui, nous avons des vaccins - ainsi que tous les équipements nécessaires - et plus de 50 millions de Français sont vaccinés sur une population totale de 68 millions d’habitants, soit 75 % de la population française. Entre le 7 et le 13 octobre 2021, il y a eu en moyenne 29 morts par jour en France.
Face à ces chiffres, il est raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sanitaire pour permettre de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal.
Par ailleurs, si un reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêche le Parlement de se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022.
Enfin, la réactivité du Parlement n’est plus à démontrer.
Il convient donc de supprimer cet article qui vise à étendre abusivement l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et ce au mépris du bon fonctionnement démocratique qui nécessite que le Parlement soit en capacité de contrôler l’action du Gouvernement ; ce qui n’est malheureusement plus le cas depuis 18 mois.