ART. 4	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 »
la date : 
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ».
Le Gouvernement souhaite un régime dérogatoire jusqu’au 31 juillet 2022, soit une prorogation de sept mois par rapport à ce qui avait été initialement prévu. 
Cette prorogation n’est pas souhaitable et il est proposé ici de la limiter au « 31 janvier 2022 » soit un mois supplémentaire, en laissant le choix au Parlement de statuer ensuite si nécessaire.