ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 2
I. – Après le mot : 
« mesurée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 
« selon des critères définis par décret, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnés »
les mots : 
« définis par le décret mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figure la mise en place du passe sanitaire, exigible pour pouvoir accéder à de très nombreux lieux (trains, bars, cafés, restaurants, centres commerciaux, etc.).
Cet outil, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l’encontre de la liberté́ de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation, y compris géographiquement, et sa mise en œuvre doit notamment être soumise à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, par exemple au regard du taux d’incidence moyen constaté sur une durée continue de 7 jours. Ce taux d’incidence pourrait ainsi être de 50 pour 100 000 habitants.
Le présent amendement, qui est un amendement de repli, propose donc que le recours au passe sanitaire soit territorialisé et qu’il ne puisse être mis en œuvre qu’en cas de circulation active du virus, mesurée selon des critères à définir par décret.