ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal que la date de la fin d’état d’urgence ne soit pas prorogée au cours d’une période électorale nationale durant laquelle le Parlement ne sera pas amené à siéger et donc à contrôler l’action du Gouvernement.