ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Rupin
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 9 à 17, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de contre-indication vaccinale.
Ces dispositions sont superfétatoires dès lors que notre droit sanctionne déjà le faux et l’usage de faux pour n’importe quel document, avec des peines d’ailleurs moins lourdes. Il est donc peu compréhensible de créer un nouveau délit spécifique relatif à l’usage d’un faux passe sanitaire.
En outre, ces dispositions sont hypocrites en ce qu’elles seront très largement inapplicables.
Chaque jour, et même si cela peut être regretté, des milliers de nos concitoyens utilisent d’ores-et-déjà de faux passes sanitaires sans être inquiétés. Renforcer les sanctions ne mettra pas un terme à ces pratiques. Seuls des contrôles massifs menés par les forces de l’ordre pourraient permettre de faire respecter la loi, mais ceux-ci ne sont ni possibles à très large échelle, ni souhaitables.
En effet, de tels contrôles seraient problématiques en ce qu’ils accentueraient encore le risque de division de la société et les effets délétères du passe sanitaire, à savoir une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne et une atteinte à la liberté́ de conscience et de choix de chacun.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 ayant trait au renforcement de ces sanctions et contrôles, dès lors qu’il s’agit essentiellement de dispositions d’affichage qui resteront sans effet.