ART. 3	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l’égard du médecin visé par ladite procédure, l’information émise à son encontre auprès du conseil national de l’ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet alinéa apparaissant contestable, il semble raisonnable de la reformuler.