ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date limite de prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022, soit le dernier jour où l’Assemblée nationale est censée siéger pour la législature.
En effet, le projet de loi prorogerait ce cadre juridique en l’état actuel des choses pour une durée de huit mois, au cours desquels le Parlement ne pourra pas se prononcer sur la gestion de la crise sanitaire.
Cette prorogation est d’autant plus exorbitante que le Parlement ne siègera pas du mois de mars au mois de juin pour la mise en place de la XVIe législature de l’Assemblée nationale.
Durant ces quatre mois, le Gouvernement bénéficierait donc d’un blanc-seing du Parlement dans la gestion de la crise sanitaire. De plus, au cours de cette période se dérouleront les campagnes électorales de l’élection présidentielle et des élections législatives, d’une particulière importance pour la vie démocratique de notre pays.
Eu égard à la gravité de la situation et à l’importance des droits et libertés concernés par les mesures prises dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est impératif que l’action gouvernementale soit contrôlée.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de fixer une clause de revoyure avant la fin de la législature, pour que le Parlement se prononce sur la gestion de la crise sanitaire sur la base des données et de la situation de l’hiver à venir.