ART. 2 BIS	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date : 
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.