ART. 2	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots : 
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux, peu importe le document, ainsi que cela est prévu à l’article L.441-1 du code pénal.