ART. 2	N°173 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »,
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.