ART. 2	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
 
L’alinéa 20 de l’article 2 prévoit la présentation d’un deuxième rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 sur différentes mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et leur impact.
 
Alors que ce cadre porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n’est pas souhaitable de le proroger.
 
La remise d’un deuxième rapport perd dès lors tout son sens.
 
Aussi convient-il de supprimer l’alinéa 20.
 
Tel est le sens du présent amendement.