ART. 4	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
 
L’article 4 de ce projet de loi proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021.
 
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
 
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
 
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
 
Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article.
 
Tel est le sens du présent amendement.