ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Face à la dégradation de la situation sanitaire du fait d’un virus alors inconnu et confronté à l’impréparation du pays pour y faire face, le Parlement avait créé dans la loi du 23 mars 2020 et dans des délais excessivement courts, un régime juridique d’exception permettant au pouvoir réglementaire de limiter certaines libertés fondamentales dans le seul but de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Aujourd’hui les équipements de protection individuelle sont largement disponibles, les gestes barrière majoritairement suivis et la couverture vaccinale atteint 87 % des plus de 18 ans en schéma complet et 74 % de l’ensemble de la population. La circulation virale est contenue, hors certains territoires d’outre-mer, avec un taux d’incidence sur 7 jours glissants de 43 cas positifs pour 100 000 habitant.
Si la France doit désormais apprendre à vivre durablement avec le virus, comme avec la grippe saisonnière, alors elle ne peut le faire que dans un cadre juridique de droit commun.
Le maintien du régime de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 n’apparaît donc pas justifié par la situation sanitaire. Par ailleurs, alors que le choix de cette date vise à enjamber les élections présidentielle et législatives à venir, il convient de rappeler qu’aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse en période électorale si la situation devait l’exiger. Le Parlement a par ailleurs fait la démonstration à plusieurs reprises de sa capacité à adopter rapidement des mesures permettant à l’État de faire face à cette pandémie et à ses conséquences.
A cet égard, il est par ailleurs regrettable que le Gouvernement ait fait le choix de retirer le Projet de loi du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires privant ainsi le Parlement de l’opportunité de dessiner un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles à l’issue de débats approfondis et non-contraints par l’urgence.
Pour ces raisons, nous proposons donc la suppression de cet article et donc l’extinction du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021.