APRÈS ART. PREMIER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée.
Le représentant de l’État dans le département est habilité, dans ces circonstances, à fixer par arrêté les prix de vente plafond de l’eau embouteillée afin d’en garantir l’égal accès de tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des débats en Commission des Lois, à garantir le maintien d’un approvisionnement qualitatif et quantitatif en eau potable des habitants de La Guadeloupe, de La Martinique, de La Réunion et de Mayotte lorsque les mesures de l’état d’urgence sanitaire sont en vigueur sur ces territoires.
Afin d’éviter un empilement de crises sanitaires et alors que le droit à un accès à l’eau potable est un droit fondamental, cet amendement prévoit la mise en œuvre du plan ORSeC eau potable dans ces circonstances. Il prévoit également d’habiliter le Préfet à plafonner les prix de vente de l’eau en bouteille afin de ne pas pénaliser nos concitoyens déjà affectés par un réseau de distribution d’eau indigne de notre pays.