ART. 2	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l’application du Pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. 
Comme dans les premières dispositions des lois du 31 mai 2021 ou du 5 aout 2021 concernant le Pass sanitaire, aucune jauge minimale n’est fixée dans ce Projet de loi concernant les établissements ou activités concernés.
Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, le rejet de tous les amendements de cette nature n’avait pas permis de traduire ces propos.