ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots : 
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles en vigueur pour le même délit que celui visé qu’est le faux et usage de faux.
En effet, dès lors qu’il existe un délit de faux et usage de faux dans notre droit, il est incompréhensible que le Gouvernement souhaite punir le faux et usage de faux en matière de Pass sanitaire d’une peine nettement plus lourde, s’agissant par ailleurs d’un document produit dans un cadre juridique d’exception par nature temporaire.
En outre et selon un document de l’assurance maladie de septembre 2021, le nombre considérable de faux en circulation (au moins 36 000 assurés en auraient bénéficié) rend l’application d’une telle sanction improbable.