APRÈS ART. 6	N°201 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201 (Rect)
présenté par
Mme Lamia El Aaraje
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tenant compte de l’avis du comité de scientifiques, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.
En effet, alors que Pfizer vient de saisir la Food and Drug Administration des États-Unis d’une demande d’homologation de son vaccin pour les enfants de 5 à 11 ans, il importe que le Parlement soit informé des intentions du Gouvernement quant à l’éventuelle extension de la vaccination à cette classe d’âge en France et ce avant une éventuelle clause de revoyure d’ici la fin de la session ordinaire.