ART. 6	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuellement le réunir en période électorale si la situation sanitaire et ses conséquences le nécessitaient.
Par ailleurs, les largesses prises par le Gouvernement s’agissant du respect des délais de ratification et la jurisprudence libérale du Conseil constitutionnel en la matière ne garantissent pas au Parlement la possibilité de pouvoir débattre des dispositions ainsi prises par ordonnance. Dès lors, il convient de supprimer cet article.