APRÈS ART. 3	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non-vaccinés dans les Outre-mer.
Dans son avis sur le projet de loi du 6 octobre, le Conseil scientifque souligne “La situation en outre-mer est très différente en particulier aux Antilles et en Guyane. En effet, la situation en Martinique et Guadeloupe est en amélioration après une période très critique cet été où il a fallu reconfiner, avec des incidences redescendues à 130 en Martinique et 80 en Guadeloupe pour 100 000 habitants par semaine, au prix de mesures sévères de restriction, et une pression hospitalière toujours très forte malgré les nombreux renforts humains et structurels. La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l’épidémie avec une incidence qui tourne autour de500/100 000/semaine et une situation hospitalière très tendue associée à des troubles sociaux et contestation notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant Delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas (29% en Guadeloupe, 30% en Martinique et 23% en Guyane de la population complétement vaccinée). Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination”
Dès lors, se priver de soignants dans une telle situation est une énième absurdité. Nous demandons la supression des dispositions relatives à la suspension des soignants.