ART. 2	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose une nouvelle fois à la prolongation du “régime transitoire de sortie” de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet 2022 ! Soit la prolongation la plus longue de ce régime d’exception, sorte d’ovni juridique entre l’état d’urgence sanitaire et le droit commun. Il permet au premier ministre de mettre en oeuvre des mesures coercitives, incluant le déploiement du passe sanitaire, à l’exception d’un confinement ou de couvre-feu.
Le Gouvernement se cherche des excuses : il doit garder sous la main une capacité juridique d’agir, lui qui a pourtant oublié sa capacité financière d’agir pour les hôpitaux et les plus précaires depuis un an et demi. Puis, le calendrier parlementaire est soi-disant incompatible avec un débat sur une prolongation dans les mois à venir en raison de la suspension des travaux en février prochain en raison des échéances électorales. Or, il est toujours possible de re-convoquer le Parlement pour une session, même lorsque les travaux ont été suspendus.
Avec ce régime de sortie, le gouvernement peut toujours mettre en place le passe, “règlementer ou interdire” la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements, comme sous l’état d’urgence sanitaire. Pendant ce temps, qu’à fait ce Gouvernement sur le plan social ? Qu’a-t-il fait pour donner de réels moyens à hauteur des besoins à l’hôpital public depuis le début de la crise ? Peut-on cautionner de telles restrictions de libertés opérées par un Gouvernement qui a osé supprimer des lits d’hôpitaux en pleine pandémie et refuse de taxer les profiteurs de crise !?
Macron et son Gouvernement brassent de l’air et pendant ce temps les souris dansent : rappelons l’enrichissement des milliardaires Français pendant la pandémie. Début juillet, Challenges publiait son classement annuel des 500 plus grandes fortunes françaises. Prenons l’exemple de Bernard Arnault. Non seulement il reste en tête, avec une fortune estimée à plus de 157 milliards d’euros, mais sa fortune a augmenté de 57% par rapport à juin 2020 ! Pendant ce temps, 60% des Français se disent “choqués” par l’enrichissement des actionnaires pendant la crise ; 66% disent vouloir taxer les grandes fortunes pour rembourser la dette, une proposition largement plus populaire que la réduction des dépenses publiques ou le recul de l’âge de départ à la retraite souhaités par le gouvernement. Un autre sondage montre quant à lui que, dans l’objectif de “garantir l’avenir du système de retraites”, 62% des sondés préconisent “une hausse des impôts ou des taxes pour les foyers les plus aisés” contre 29% pour la hausse de l’âge de départ à la retraite et 9% en faveur d’une baisse des pensions.
Nous nous opposons à cette conception verticale du pouvoir, qui conçoit le Parlement comme une chambre d’enregistrement et les lois liberticides comme une routine.