ART. 2	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Michels
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 
« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillés dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement 222
Le présent amendement réitère la proposition d’ouvrir aux employeurs la possibilité de mettre en œuvre dans leur entreprise le passe sanitaire et les mesures associées pour les salariés de celle-ci au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021.
Ainsi, notre proposition permettrait une meilleure mise en œuvre des mesures prévues compte tenu de la nécessité pour l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés.
 
Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous rappelons ici que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit bien être sollicité et de rendre un avis simple.
Nous appelons ici à donner aux entreprises les moyens d’atteindre entre elles une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : si l’on entend parfaitement la nécessité de rouvrir les activités de loisirs, de restauration et de culture grâce à la vaccination intégrée au passe sanitaire, il nous apparait que le mécanisme doit ensuite pouvoir être aussi adopté dans toutes les entreprises, avec les exigences habituelles applicables. C’est aussi ici appeler à mieux considérer les difficultés spécifiques que rencontrent les entreprises nécessitant par nature davantage de travail en présentiel, notamment celles de l’industrie.
Le présent amendement reprend l’amendement 1127 déposé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire et défendu au mois de juillet dernier.