ART. 2	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Michels
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 
« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réitère la proposition d’ouvrir la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise et ses conséquences pour ses salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi.
Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés.
Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous proposons que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dispose ici d’un pouvoir de rendre un avis conforme, son accord devenant une obligation comme il peut l’être en certaines matières spécifiques. Ce qui sera un levier de stimulation en amont du dialogue social entre employeurs et salariés et de leur cohésion sur ce point.
Nous appelons ici à donner aux entreprises les moyens d’atteindre entre elles une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : si l’on entend parfaitement la nécessité de rouvrir les activités de loisirs, de restauration et de culture grâce à la vaccination intégrée au passe sanitaire, il nous apparait que le mécanisme doit ensuite pouvoir être aussi adopté dans toutes les entreprises, avec les exigences habituelles applicables. C’est aussi ici appeler à mieux considérer les difficultés spécifiques que rencontrent les entreprises nécessitant par nature davantage de travail en présentiel, notamment celles de l’industrie.
Le présent amendement reprend l’amendement 1126 déposé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire défendu au mois de juillet dernier.