ART. PREMIER	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 », 
la date : 
« 30 novembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir les délais pour une sortie effective des mesures de restrictions sanitaires.