ART. 2	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 15 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février est on ne peut plus inadéquat.
Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires en cas de rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022.
Tel est l’objet de cet amendement.