APRÈS ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours et » ;
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa ne sont plus réunis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi prolonge le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. 
Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment :
- l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
- l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
- l’interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris géographiquement, et ces mesures doivent être soumises à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté.
Cet amendement propose donc que ces interdictions soient territorialisées et puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur deux semaines continues, dans le département concerné.