ART. 2	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au présent I ne sont plus réunis. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu’au 31 juillet 2022. 
Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment :
- l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
- la réglementation de l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
- La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris géographiquement, et ces mesures doivent être soumises à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté.
Cet amendement propose donc que ces interdictions soient territorialisées et puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur deux semaines continues, dans le département concerné.