ART. 2	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’absurdité de cette disposition portée par la majorité parlementaire et qui vise simplement à rappeler ce que sont les missions du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, rendues particulièrement difficiles par la prorogation de 8 mois qu’elle entend voter par ailleurs.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de notre Constitution, une session extraordinaire pourrait être convoquée à tout moment pour débattre de ce rapport par « la majorité des membres composant l’Assemblée nationale ». Nous invitons donc les groupes de la majorité à démontrer leur attachement au contrôle de ces régimes juridiques d’exception en prenant un tel engagement.
Nous invitons également le Gouvernement, sur le même fondement ou dans le cadre d’un débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution de prendre ce même engagement d’un débat devant le Parlement sur les conclusions de ce rapport.