ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d’utilisation des fichiers de santé.