ART. 2	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est maîtrisée.
 
Elle prévoit en outre de donner la possibilité au Gouvernement de prolonger de 9 mois la mise en place du passe sanitaire. Cet outil liberticide est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical. Le passe sanitaire doit être abandonné au plus vite.
 
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit de reculer la date de caducité de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire au 31 juillet 2022.
 
Pour toutes les raisons évoquées ici, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.