ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.
 
Le passe sanitaire est un outil liberticide est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.
 
Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même injuste, il n’y a pas lieu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs au passe sanitaire.
 
Tel est l’objet du présent amendement.