ART. 2	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 2
Après le mot : 
« puni », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« d’une amende de 135 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.
 
Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte pour une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.
 
Cet amendement vise donc à punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse de 135€ d’amende.