ART. 2	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,
le montant : 
« 135 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
 
Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte pour une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.
 
Pour donner une idée du caractère extravagant de la peine initialement proposée, le délit de fuite d’un chauffard suite à un accident est puni jusqu’à 75 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Une personne en délit de fuite encourrait donc une peine moins importante qu’un fraudeur au passe sanitaire !
 
Cet amendement vise donc à punir la fraude au passe sanitaire d’une amende de 135€.