ART. 6	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.