ART. 2	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
 
L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.
 
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.