ART. 3	N°278 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278 (Rect)
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.