ART. 4	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées ».
 
Ces dispositions sont gravement attentatoires au secret médical. En outre, la situation sanitaire étant actuellement largement maîtrisée, rien ne justifie que le traitement et le partage de ces données soit possible pour plusieurs mois supplémentaires.
 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4.