ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l’ensemble du
personnel serait vacciné.