ART. 5	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
 
Le prolongement de ces mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que le danger épidémique est maîtrisé. Par conséquent il n’y a pas lieu de prolonger ces dispositifs. 
 
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.