ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d’éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.