ART. 2	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5,  après le mot :
« départements », 
insérer les mots :
« ou les territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend enjamber pendant 10 mois le Parlement, en particulier pendant une période particulière qui inclut des échéances électorales majeures : présidentielle et législatives.
Cela revient ainsi à tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et celle du passe sanitaire ! Inacceptable et inenvisageable !
On est bien loin du respect du principe de proportionnalité, tel que réaffirmé par le Conseil constitutionnel, notamment, dans ses considérants relatifs à la loi du 5 août 2021 !
Le Conseil d’État ne rappelle pas autre chose dans son avis du 7 octobre dernier pour qui ce projet de loi est toujours de nature à porter fortement atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des citoyens.
Nous maintenons bien un droit d’exception, exorbitant du droit commun, et qui peut porter atteinte à l’État de droit !
Forte de ces éléments, la Commission des lois a voté un amendement important lors de sa séance du 15 octobre dernier. Elle a, en effet, acté la départementalisation du passe sanitaire sous certaines conditions.
Il convient désormais de préciser en séance cette approche, en y associant la notion de « territoires de la République », plus conforme à la diversité des situations et des statuts et donc des territoires.
Il s’agit d’ouvrir, sans ambiguïté, et sous réserves des compétences desdites collectivités, la possibilité de prendre en compte la spécificité territoriale de certaines collectivités territoriales, (les territoires ultra-marins, certaines métropoles voire une approche par région, la collectivité de Corse …) qui n’entrent pas strictement et directement dans l’amendement adopté en commission des lois