ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. 
Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre feu généralisés s’il le juge opportun. 
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette prolongation au delà du 31 décembre.
En effet, les données épidémiologiques actuelles n’attestent pas de la nécessité prochaine de convoquer de nouveau des mesures aussi restrictives que les confinements ou les couvre-feu sur l’ensemble du territoire. 
De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République doivent être capables d’accompagner la sortie de crise sanitaire sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions. 
Depuis les attentats islamistes ayant endeuillés la France en novembre 2015, il y a maintenant 6 ans, les français ont vécus autant (soit trois ans) sous un régime d’exception que sous le régime du droit commun.   L’exception est devenue la norme.
Le Conseil d’Etat, dans son rapport “Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte” publié en septembre dernier appelle pourtant explicitement à distinguer « les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence » et les « menaces pérennes ».
La France n’est aujourd’hui plus dans un contexte de crise aiguë qui nécessite le recours à l’état d’urgence. La pandémie est devenue une menace pérenne qui doit être traitée par le droit commun, c’est la raison pour laquelle il est demandé de supprimer cet article.