ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse.
En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende apparaît disproportionnée considérant qu’elle serait identique à la peine encourue en cas de vol avec violence ce qui pose la question de sa constitutionnalité.
En outre, dès lors que nous proposons de ne pas proroger le régime juridique du Pass sanitaire au-delà du 15 novembre, cette suppression est de cohérence avec ces amendements.