ART. 6	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale