APRÈS ART. 3	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’article 12 résidentes de ces collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour se conformer à l’obligation prévue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise repousse la date limite accordée aux soignants des territoires d’Outre-mer pour se conformer à l’obligation vaccinale. Un trop grand nombre d’entre eux sont suspendus depuis le vendredi 15 octobre, dans des territoires manquant pourtant cruellement de soignants !
D’après le Figaro, alors que la population de Guadeloupe, Guyane, et Martinique s’approche des 35% de vaccination complète, le corps médical affiche un taux de vaccination d’environ 70%, un taux beaucoup plus faible qu’en France hexagonale. S’agissant des Ehpad, en Guadeloupe, seuls 59 % des professionnels en Ehpad et en USLD ont reçu une première injection. Cette proportion tombe à 47,1 % en Martinique. Pour les soignants libéraux. Ils étaient, au 12 octobre, 77,7 % à avoir reçu une dose en Guyane, 76,2 % en Guadeloupe et 74,2 % en Martinique.
Nous proposons par conséquent que l’obligation vaccinale soit retardée en Outre-mer jusqu’au 30 novembre.