ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 15 novembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation est une atteinte aux libertés individuelles et collectives.
Le Conseil sanitaire lui-même, dans un avis public, s’est officiellement prononcé en faveur d’une sortie du pass sanitaire entre le 15 novembre et la fin de l’année 2021.
Par cet amendement, il s’agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Une clause de revoyure est nécessaire. Aussi, la date du 31 décembre semble donc plus pertinente.