ART. 2	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Wonner
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le pass sanitaire ainsi que des mesures telles que la réglementation des déplacements dans certains territoires ou la fermeture de lieux recevant du public, peut être décidé par décret par le Premier ministre.
Les mesures sécuritaires doivent cesser dans la gestion de cette crise Covid, leurs impacts, particulièrement dans cette période de faible contamination, sont plus négatives pour la population que le Covid. 
Le pass sanitaire ne doit pas être banalisé, il conditionne les activités quotidiennes de nos citoyens, il limite leurs droits et leurs libertés. 
Le Parlement se doit de refuser cette dérive sécuritaire que la situation sanitaire ne justifie pas. Pour rappel, le pass sanitaire ne devait initialement pas être applicable sur le territoire national, puis ne devait pas concerner les activités du quotidien. Par cette loi, il serait désormais applicable jusqu’au 31 juillet.