ART. 3	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale.
Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la situation actuelle.
Pour rappel, les taux d’incidence et d’hospitalisation sont bas alors que l’hôpital voit nombre de ces services fermés par manque de moyens personnel et matériel. 
Il convient ici pour lutter contre le manque de soin de non pas renforcer le contrôle et la pression sur les soignants mais plutôt d’améliorer leur situation.
Deuxièmement, cet article élargit le personnel potentiellement en mesure d’effectuer un contrôle du statut vaccinal. Cela va à l’encontre du secret médical et ouvre la porte aux discriminations.