ART. 6	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur un champ allant de l’activité partielle de longue durée à l’assemblée générale des copropriétés.
Cet article vient ajouter à l’ensemble du projet de loi, encore une fois, une exception au fonctionnement normal de nos institutions. Le Parlement doit se saisir en cette période particulièrement difficile pour nos citoyens de l’ensemble de ces prérogatives.
Le débat démocratique doit être assuré, encore plus quand le droit commun est sous le joug de l’Etat d’urgence sanitaire. Il est essentiel que le pouvoir de légiférer reste dans les mains du Parlement dans cette période de crise Covid.