APRÈS ART. 5	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À l’article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L’article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 a eu pour objet d’apporter des mesures d’adaptation pour l’année 2020-2021 en matière d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat.
Si à ce jour, l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement supérieur se fait majoritairement en présentiel, ce n’est pas le cas dans les territoires soumis à des conditions sanitaires plus strictes, comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna qui sont, par ailleurs, soumis à un calendrier scolaire et universitaire particulier.
L’amélioration de la situation sanitaire et la reprise des cours en présentiel ne doivent pas non plus faire oublier les difficultés rencontrées par certaines élèves ou étudiants pour trouver ou accomplir un stage dans des entreprises ou administrations afin de valider leur diplôme. Pour ne pas pénaliser ces élèves et étudiants et leur garantir le maximum de chances d’obtenir leur diplôme, il sera nécessaire d’apporter des adaptations dans le déroulement de leur scolarité et les conditions de délivrance de leur diplôme, par exemple en assouplissant les conditions de réalisation de stages ou en apportant certaines adaptations aux modalités de contrôle de leurs connaissances. Ceci s’applique notamment aux élèves et étudiants de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna pour la délivrance du baccalauréat et du BTS en cette fin d’année.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de reporter au 31 octobre 2022 la possibilité d’apporter des adaptations aux modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes.