ART. 2	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le “passe sanitaire”, prévus par la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021. 
Alors que le Gouvernement promettait que les mesures liberticides portant recours au passe sanitaire seraient très provisoire et qu’elles étaient exceptionnelles, il ne peut se donner le droit de continuer à décider seul sur des sujets  aussi essentiels alors que les atteintes aux libertés fondamentales sont incontestables.
Concrètement et en toute tranquillité, si les dispositions de cet article sont adoptées en l’état, le Gouvernement souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure. 
Il est aussi à noter qu’outre ce blanc seing donné au Gouvernement, ce texte vient donc désormais entériner les deux choix proposés aux français pour réaliser des actes de la vie quotidienne : 
- payer continuellement des tests dans la mesure où le Gouvernement, à quelques exceptions près, a acté la fin de la gratuité des tests qui coûtent en moyenne 44euros pour un test PCR et entre 25 et 30euros pour un test antigénique. 
- se faire vacciner alors que tous les français ne sont pas d’accord. 
Rappelons utilement que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu’il était «strictement proportionné aux risques sanitaires encourus», et soulignait qu’il devait y être «mis fin sans délai lorsqu’il n’est plus nécessaire». Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?